Le texte d’origine comporte neuf articles et a été rédigé en allemand et en français. Il est signé par Jean-Claude ALAIN, Commissaire Fédéral, et par Karl SCHMITZ-MOORMANN, Cre National allemand.
A noter que le texte a également été traduit en latin, vraisemblablement en 1959, pour être soumis au Vatican ; cette version n’a pas été retrouvée.
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